Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6, r. 5 - Règles sur les bingos

Article 113.3
Versions de la disposition

Texte complet
113.3. Un billet moitié-moitié est gagnant lorsque la partie détachable du billet remise à l’acheteur porte le même numéro que celui apparaissant sur l’autre partie détachable du billet conservée par le titulaire de la licence et qui a été désignée par le sort.
D. 1047-2011, a. 42.
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