L-6, r. 5 - Règles sur les bingos

Article 111 Versions de la disposition

2012-09-01

111. Un billet-surprise comporte les caractéristiques suivantes:

1°  les mentions suivantes doivent y être inscrites:

a)  le nom et le numéro de licence du titulaire qui achète l’ensemble de billets-surprise;

b)  le nom du jeu;

c)  le nombre de prix offerts, la combinaison de symboles ou le symbole gagnant de chacun des prix ainsi que sa valeur;

d)  le prix de vente du billet et son numéro de série;

e)  un avis indiquant que les prix gagnés avec des billets-surprise doivent être réclamés avant la fin du bingo et qu’ils sont remis en argent comptant;

2°  un billet gagnant ne peut permettre de gagner un prix supérieur à 500 $;

3°  la surface de chaque billet doit être opaque de façon à ce qu’il soit impossible de lire les symboles à l’aide d’une source de lumière quelconque et aucune partie du billet ne peut être détachable à l’exception de sa languette;

4°  chaque fenêtre du billet doit être conçue de façon à ce qu’il soit impossible d’en lire le contenu sans relever la languette ou sans laisser d’autres traces d’altération;

5°  s’il s’agit d’un billet gagnant, il ne doit pas être identifiable par sa couleur ou sa taille ni par la présence d’une marque quelconque;

6°  un billet-surprise ne doit comporter aucun bon ni autre matériel promotionnel ou publicitaire.

D. 1108-2007, a. 111.