L-6, r. 4 - Règlement sur les bingos

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. Les droits exigibles en vertu du présent règlement doivent être payés lors du dépôt de la demande de délivrance d’une licence.

Les droits annuels pour le maintien d’une licence de bingo en salle doivent être payés au moins 4 mois avant la date anniversaire de la délivrance de la licence. Dans le cas d’une licence de bingo-média, d’une licence de bingo récréatif ou d’une licence de fournisseur en bingo, les droits annuels doivent être payés au moins 60 jours avant cette date.

Toutefois, les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de gestionnaire de salle sont déterminés mensuellement en fonction de la valeur des prix qui ont été remis aux gagnants au cours du mois écoulé, selon le pourcentage prévu à l’article 15. Ils doivent être payés au plus tard le 25e jour du mois qui suit celui considéré pour les fins des calculs et être accompagnés des renseignements suivants:

1°  le nom, l’adresse et le numéro de licence du gestionnaire de salle;

2°  le nom et l’adresse de la salle visée;

3°  le mois visé par le paiement;

4°  la valeur totale des prix remis au cours du mois aux gagnants des tours ordinaires et des tours spéciaux, y compris les lots cumulatifs et les lots de consolation, ainsi que des billets-surprise et des billets moitié-moitié.

D. 1107-2007, a. 19; D. 1046-2011, a. 9.