30. Dans le cas d’un tirage ou d’un casino-bénéfice, le titulaire de la licence est autorisé à affecter un pourcentage d’au plus 15% des bénéfices bruts au paiement des frais d’administration de ce système.
Décision 84-12-14, a. 30; Décision 85-05-22, a. 9 et 10; Décision 89-10-25, a. 17; Décision 91-03-07, a. 15; Décision 91-10-21, a. 2; A.M. 95-12-18, a. 2; A.M. 97-09-29, a. 11.