L-6, r. 12 - Règles sur les systèmes de loteries

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Sous réserve des articles 3 à 5, une personne qui demande une licence doit fournir les renseignements suivants:

1°  ses noms, adresse, numéro de téléphone et date de naissance;

2°  le nom et l’adresse de l’endroit où doit être conduit le système de loterie;

3°  l’heure, la date et le lieu où commence et se termine chaque système de loterie;

4°  un exemplaire daté et signé de tout contrat pour la location, l’entretien ou l’usage du local où doit être conduit le système de loterie;

5°  (paragraphe abrogé);

6°  le nom, l’adresse, le numéro de téléphone de la personne qui conduit et administre le système de loterie;

7°  dans le cas d’un organisme au sens de l’article 1 du Règlement sur les systèmes de loteries (chapitre L-6, r. 11), le nombre de ses membres, leur âge et le montant de la cotisation exigée pour en être membre.

Décision 84-12-14, a. 2; Décision 85-02-22, a. 1; Décision 89-10-25, a. 2; Décision 91-03-07, a. 1.