L-6, r. 11 - Règlement sur les systèmes de loteries

Article 11 Versions de la disposition

2016-01-01

11. Lorsqu’un système de loterie n’est pas tenu, le titulaire de la licence peut obtenir le remboursement des droits qu’il a payés à l’égard de ce système, à l’exclusion des frais d’administration, à condition qu’il présente une demande appuyée d’une déclaration sous serment à la Régie, au plus tard le 30e jour qui suit la date de l’expiration de la licence.

Toutefois, le titulaire d’une licence de casino-bénéfice ou de roue de fortune ne peut obtenir le remboursement des droits qu’il a payés à l’égard des tables de black jack ou des roues de fortune qu’il n’a pas utilisées.

D. 2704-84, a. 11; D. 593-91, a. 6; D. 510-98, a. 4; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

11. Lorsqu’un système de loterie n’est pas tenu, le titulaire de la licence peut obtenir le remboursement des droits qu’il a payés à l’égard de ce système, à l’exclusion des frais d’administration, à condition qu’il présente une demande appuyée d’un affidavit à la Régie, au plus tard le 30e jour qui suit la date de l’expiration de la licence.

Toutefois, le titulaire d’une licence de casino-bénéfice ou de roue de fortune ne peut obtenir le remboursement des droits qu’il a payés à l’égard des tables de black jack ou des roues de fortune qu’il n’a pas utilisées.

D. 2704-84, a. 11; D. 593-91, a. 6; D. 510-98, a. 4.