J-3, r. 2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du Québec

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Les frais de voyage et de séjour des membres du comité sont remboursés conformément aux Règles sur les frais de déplacement des présidents, vice-présidents et membres d’organismes gouvernementaux (D. 2500-83, 83-11-30).

Outre le remboursement des frais, les membres du comité qui ne sont pas membres du Tribunal ou à l’emploi d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement ont droit à des honoraires de 250 $ ou 200 $ par demi-journée de séance à laquelle ils participent.

D. 317-98, a. 9; D. 378-2003.