Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 99r1.1
Versions de la disposition

Texte complet
99R1.1. Pour l’application du paragraphe d.5 de l’article 99 de la Loi, le montant prescrit à l’égard d’une voiture de tourisme zéro émission d’un contribuable est égal au montant déterminé selon la formule suivante:
A + B.
Dans la formule prévue au premier alinéa:
a)  la lettre A représente 55 000 $;
b)  la lettre B représente les taxes de vente fédérale et provinciale qui auraient été à payer sur la voiture de tourisme zéro émission si elle avait été acquise par le contribuable à un coût, avant ces taxes, égal, au moment de l’acquisition, au montant prévu au paragraphe a.
L.Q. 2021, c. 18, a. 234.
© Gouvernement du Québec