Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 726.4.12r2
Versions de la disposition
726.4.12R2. Une dépense à l’égard de laquelle un montant est ajouté dans l’épuisement pour exploration minière, au sens des articles 360R31 à 360R33, du particulier ou dans son épuisement pour exploration pétrolière et gazière, au sens des articles 360R37 à 360R39, est une dépense prescrite visée au paragraphe e de l’article 726.4.12 de la Loi.
