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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 3.6.1 - Règlement sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2016-2017
Article 5
Versions de la disposition
5. Pour le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2016-2017, le montant par élève est de 822,93 $ ou, si le nombre admissible d’élèves est inférieur à 1 000, le montant par élève est de de 1 070 $, et le montant de base est de 246 872 $, soit ceux fixés pour l’année scolaire 2015-2016 indexés de 1,02%.
En vig.: 2016-07-06
5. Pour le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2016-2017, le montant par élève est de 822,93 $ ou, si le nombre admissible d’élèves est inférieur à 1 000, le montant par élève est de de 1 070 $, et le montant de base est de 246 872 $, soit ceux fixés pour l’année scolaire 2015-2016 indexés de 1,02%.
