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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 3.6.1 - Règlement sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2016-2017
Article 3
Versions de la disposition
3. Le nombre admissible d’élèves établi en application de l’article 1 est ajusté en y additionnant le nombre d’élèves supplémentaires pour prendre en considération la décroissance des clientèles scolaires.
Ce nombre d’élèves supplémentaires est établi en effectuant les opérations suivantes:
1° déterminer le nombre d’élèves qui peuvent être pris en considération aux fins du calcul de la décroissance du nombre d’élèves pour tous les ordres d’enseignement, en effectuant les opérations suivantes:
a) multiplier par 0,99 le total des nombres obtenus pour l’année scolaire précédente en application des paragraphes 2 à 4 et 7 à 10 de l’article 1; auquel est ajouté, le cas échéant, le nombre obtenu en application du présent paragraphe 1 pour cette même année scolaire;
b) soustraire du produit obtenu en application du sous-paragraphe a, la somme des nombres obtenus en application des paragraphes 2 à 4 et 7 à 10 de l’article 1 pour l’année scolaire pour laquelle le produit maximal de la taxe scolaire est calculé, tels qu’ils se lisent en tenant compte de l’application, le cas échéant, de l’article 4;
2° déterminer le nombre d’élèves de l’éducation préscolaire 5 ans et de l’ordre d’enseignement primaire qui peuvent être pris en considération aux fins du calcul de la décroissance du nombre d’élèves en effectuant les opérations suivantes :
a) multiplier par 0,99, le nombre d’élèves de l’éducation préscolaire 5 ans et de l’ordre d’enseignement primaire déterminé pour l’année scolaire précédente en application au paragraphe 7 de l’article 1 et en application des paragraphes 2, 3, 8 et 9 de l’article 1 auquel est ajouté, le cas échéant, le nombre obtenu en application du présent paragraphe 2 pour cette même année scolaire;
b) soustraire du produit obtenu en application du sous-paragraphe a, le total des nombres d’élèves de l’éducation préscolaire 5 ans et de l’ordre d’enseignement primaire obtenus en application des paragraphes 2, 3, 7, 8 et 9 de l’article 1 pour l’année scolaire pour laquelle le produit maximal de la taxe scolaire est calculé, tels qu’ils se lisent en tenant compte de l’application, le cas échéant, de l’article 4;
3° déterminer le nombre d’élèves de l’ordre d’enseignement secondaire qui peuvent être pris en considération aux fins du calcul de la décroissance du nombre d’élèves en effectuant les opérations suivantes :
a) multiplier par 0,99 le nombre d’élèves de l’ordre d’enseignement secondaire déterminé pour l’année scolaire précédente en application des paragraphes 4, 7 et 10 de l’article 1 auquel est ajouté, le cas échéant, le nombre obtenu en application du présent paragraphe 3 pour cette même année scolaire;
b) soustraire du produit obtenu en application du sous-paragraphe a, le total du nombre d’élèves de l’ordre d’enseignement secondaire déterminé en application des paragraphes 4, 7 et 10 de l’article 1 pour l’année scolaire pour laquelle le produit maximal de la taxe scolaire est calculé, en tenant compte de l’application, le cas échéant, de l’article 4;
4° soustraire de la somme des nombres obtenus en application des paragraphes 2 et 3, le nombre obtenu en application du paragraphe 1 et multiplier par 0,37 le nombre qui en résulte;
5° additionner les nombres obtenus en application des paragraphes 1 et 4.
Dans les opérations prévues au présent article, lorsqu’un nombre est inférieur à zéro, ce nombre est réputé être égal à zéro.
En vig.: 2016-07-06
3. Le nombre admissible d’élèves établi en application de l’article 1 est ajusté en y additionnant le nombre d’élèves supplémentaires pour prendre en considération la décroissance des clientèles scolaires.
Ce nombre d’élèves supplémentaires est établi en effectuant les opérations suivantes:
1° déterminer le nombre d’élèves qui peuvent être pris en considération aux fins du calcul de la décroissance du nombre d’élèves pour tous les ordres d’enseignement, en effectuant les opérations suivantes:
a) multiplier par 0,99 le total des nombres obtenus pour l’année scolaire précédente en application des paragraphes 2 à 4 et 7 à 10 de l’article 1; auquel est ajouté, le cas échéant, le nombre obtenu en application du présent paragraphe 1 pour cette même année scolaire;
b) soustraire du produit obtenu en application du sous-paragraphe a, la somme des nombres obtenus en application des paragraphes 2 à 4 et 7 à 10 de l’article 1 pour l’année scolaire pour laquelle le produit maximal de la taxe scolaire est calculé, tels qu’ils se lisent en tenant compte de l’application, le cas échéant, de l’article 4;
2° déterminer le nombre d’élèves de l’éducation préscolaire 5 ans et de l’ordre d’enseignement primaire qui peuvent être pris en considération aux fins du calcul de la décroissance du nombre d’élèves en effectuant les opérations suivantes :
a) multiplier par 0,99, le nombre d’élèves de l’éducation préscolaire 5 ans et de l’ordre d’enseignement primaire déterminé pour l’année scolaire précédente en application au paragraphe 7 de l’article 1 et en application des paragraphes 2, 3, 8 et 9 de l’article 1 auquel est ajouté, le cas échéant, le nombre obtenu en application du présent paragraphe 2 pour cette même année scolaire;
b) soustraire du produit obtenu en application du sous-paragraphe a, le total des nombres d’élèves de l’éducation préscolaire 5 ans et de l’ordre d’enseignement primaire obtenus en application des paragraphes 2, 3, 7, 8 et 9 de l’article 1 pour l’année scolaire pour laquelle le produit maximal de la taxe scolaire est calculé, tels qu’ils se lisent en tenant compte de l’application, le cas échéant, de l’article 4;
3° déterminer le nombre d’élèves de l’ordre d’enseignement secondaire qui peuvent être pris en considération aux fins du calcul de la décroissance du nombre d’élèves en effectuant les opérations suivantes :
a) multiplier par 0,99 le nombre d’élèves de l’ordre d’enseignement secondaire déterminé pour l’année scolaire précédente en application des paragraphes 4, 7 et 10 de l’article 1 auquel est ajouté, le cas échéant, le nombre obtenu en application du présent paragraphe 3 pour cette même année scolaire;
b) soustraire du produit obtenu en application du sous-paragraphe a, le total du nombre d’élèves de l’ordre d’enseignement secondaire déterminé en application des paragraphes 4, 7 et 10 de l’article 1 pour l’année scolaire pour laquelle le produit maximal de la taxe scolaire est calculé, en tenant compte de l’application, le cas échéant, de l’article 4;
4° soustraire de la somme des nombres obtenus en application des paragraphes 2 et 3, le nombre obtenu en application du paragraphe 1 et multiplier par 0,37 le nombre qui en résulte;
5° additionner les nombres obtenus en application des paragraphes 1 et 4.
Dans les opérations prévues au présent article, lorsqu’un nombre est inférieur à zéro, ce nombre est réputé être égal à zéro.
