Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.2.1, r. 7 - Programme pilote d’immigration permanente des préposés aux bénéficiaires

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Les conditions de sélection du volet Études-travail sont les suivantes:
1°  être titulaire d’un diplôme d’études professionnelles du Québec menant à la profession et obtenu dans les 24 mois précédant la date de présentation de la demande;
2°  avoir occupé un emploi de préposé aux bénéficiaires au Québec qui n’est pas pour le compte d’une entreprise sur laquelle le ressortissant étranger exerce un contrôle, pour une période d’au moins 12 mois suivant la date de fin de son programme d’études;
3°  ne pas être titulaire d’une bourse d’études imposant une condition de retour dans son pays à la fin de son programme d’études ou s’être conformé à cette condition.
A.M. 2021-002, a. 7; A.M. 2023-002, a. 12.
7. Les conditions de sélection du volet Études-travail sont les suivantes:
1°  être titulaire d’un diplôme d’études professionnelles du Québec menant à la profession et obtenu dans les 24 mois précédant la date de présentation de la demande;
2°  avoir occupé un emploi de préposé aux bénéficiaires au Québec, pour une période d’au moins 12 mois suivant la date de fin de son programme d’études;
3°  ne pas être titulaire d’une bourse d’études imposant une condition de retour dans son pays à la fin de son programme d’études ou s’être conformé à cette condition.
A.M. 2021-002, a. 7.
En vig.: 2021-03-31
7. Les conditions de sélection du volet Études-travail sont les suivantes:
1°  être titulaire d’un diplôme d’études professionnelles du Québec menant à la profession et obtenu dans les 24 mois précédant la date de présentation de la demande;
2°  avoir occupé un emploi de préposé aux bénéficiaires au Québec, pour une période d’au moins 12 mois suivant la date de fin de son programme d’études;
3°  ne pas être titulaire d’une bourse d’études imposant une condition de retour dans son pays à la fin de son programme d’études ou s’être conformé à cette condition.
A.M. 2021-002, a. 7.
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