Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.2.1, r. 7 - Programme pilote d’immigration permanente des préposés aux bénéficiaires

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Les conditions de sélection générales du programme sont les suivantes:
1°  (paragraphe abrogé);
2°  occuper effectivement un emploi de préposé aux bénéficiaires au Québec, qui n’est pas pour le compte d’une entreprise sur laquelle le ressortissant étranger exerce un contrôle;
3°  avoir une connaissance du français à l’oral de niveau 7 ou plus selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français; 
4°  s’engager, pour 3 mois à compter de la date d’obtention du statut de résident permanent, à subvenir à ses besoins essentiels, à ceux des membres de sa famille qui l’accompagnent et à ceux de ses enfants à charge citoyens canadiens, ainsi qu’à disposer à cette fin de ressources financières au moins égales au montant requis selon le barème de l’annexe C du Règlement sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1, r. 3).
A.M. 2021-002, a. 5; A.M. 2023-002, a. 10.
5. Les conditions de sélection générales du programme sont les suivantes:
1°  avoir respecté les conditions de son séjour au Québec;
2°  occuper effectivement un emploi de préposé aux bénéficiaires au Québec;
3°  démontrer une connaissance du français à l’oral de niveau 7 selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent;
4°  se conformer au facteur 9, portant sur la capacité d’autonomie financière, de la Grille de sélection de l’immigration économique de l’Annexe A du Règlement sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1, r. 3).
A.M. 2021-002, a. 5.
En vig.: 2021-03-31
5. Les conditions de sélection générales du programme sont les suivantes:
1°  avoir respecté les conditions de son séjour au Québec;
2°  occuper effectivement un emploi de préposé aux bénéficiaires au Québec;
3°  démontrer une connaissance du français à l’oral de niveau 7 selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent;
4°  se conformer au facteur 9, portant sur la capacité d’autonomie financière, de la Grille de sélection de l’immigration économique de l’Annexe A du Règlement sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1, r. 3).
A.M. 2021-002, a. 5.
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