Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. Une demande d’engagement à titre de garant est présentée par un résidant qui satisfait aux conditions visées à l’article 66 du présent règlement en faveur d’un ressortissant étranger qui appartient à la catégorie du regroupement familial et, le cas échéant, des membres de sa famille qui l’accompagnent.
D. 963-2018, a. 69.
En vig.: 2018-08-02
69. Une demande d’engagement à titre de garant est présentée par un résidant qui satisfait aux conditions visées à l’article 66 du présent règlement en faveur d’un ressortissant étranger qui appartient à la catégorie du regroupement familial et, le cas échéant, des membres de sa famille qui l’accompagnent.
D. 963-2018, a. 69.
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