I-0.2, r. 0.1 - Règlement sur les consultants en immigration

Article 6 Versions de la disposition

2013-01-01

6. Le consultant qui demande le renouvellement de sa reconnaissance doit:

1°  présenter sa demande de renouvellement sur le formulaire fourni par le ministre au plus tard le soixantième jour précédant la date d’expiration de sa reconnaissance et payer des droits de 1 044 $;

2°  démontrer qu’il satisfait toujours aux conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l’article 4.

Le ministre peut refuser la demande du consultant dont la reconnaissance est suspendue en application de l’article 7. Dans un tel cas, une nouvelle demande de reconnaissance ne peut être présentée que s’il est démontré que le motif de la suspension a disparu.

Le renouvellement de la reconnaissance vaut pour 2 ans.

D. 544-2010, a. 6.

2012-09-01

6. Le consultant qui demande le renouvellement de sa reconnaissance doit:

1°  présenter sa demande de renouvellement sur le formulaire fourni par le ministre au plus tard le soixantième jour précédant la date d’expiration de sa reconnaissance et payer des droits de 1 032 $;

2°  démontrer qu’il satisfait toujours aux conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l’article 4.

Le ministre peut refuser la demande du consultant dont la reconnaissance est suspendue en application de l’article 7. Dans un tel cas, une nouvelle demande de reconnaissance ne peut être présentée que s’il est démontré que le motif de la suspension a disparu.

Le renouvellement de la reconnaissance vaut pour 2 ans.

D. 544-2010, a. 6.