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H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Après examen du dossier et, le cas échéant, après avoir entendu les personnes concernées, le comité d’inspection professionnelle, dans les 90 jours de la séance, rend une décision motivée qu’il dépose au secrétaire du comité.
Cette décision est transmise au directeur de l’inspection professionnelle et à l’huissier par le secrétaire du comité.
Lorsque nécessaire, le directeur de l’inspection professionnelle assure le suivi des décisions du comité auprès de l’huissier de la façon qu’il considère appropriée.
Décision OPQ 2018-167, a. 40.
En vig.: 2018-03-29
40. Après examen du dossier et, le cas échéant, après avoir entendu les personnes concernées, le comité d’inspection professionnelle, dans les 90 jours de la séance, rend une décision motivée qu’il dépose au secrétaire du comité.
Cette décision est transmise au directeur de l’inspection professionnelle et à l’huissier par le secrétaire du comité.
Lorsque nécessaire, le directeur de l’inspection professionnelle assure le suivi des décisions du comité auprès de l’huissier de la façon qu’il considère appropriée.
Décision OPQ 2018-167, a. 40.
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