Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 15 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Une convention de cession ou de garde provisoire des éléments visés à l’article 10 d’un huissier cessant d’exercer doit être constatée par écrit et signée en 2 exemplaires dont l’un est expédié au secrétaire de la Chambre.
Décision 2001-11-22, a. 11.
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