H-4.1, r. 15 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 1

DÉCLARATION DE CONFORMITÉ AU RÈGLEMENT SUR LA TENUE D’UNE ÉTUDE DE LA CHAMBRE DES HUISSIERS DE JUSTICE DU QUÉBEC

(a. 3)

Je soussigné,

---

nom du signataire

exerçant principalement la profession d’huissier de justice en société sous le nom de:

---

nom de la société

au

---

numéro rue bureau

---

ville code postal district judiciaire

suivant le deuxième alinéa de l’article 10 de la Loi sur les huissiers de justice (chapitre H-4.1), dûment autorisé aux termes de la résolution annexée, déclare sous serment que notre société se conforme au Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec (chapitre H-4.1, r. 15), et désigne l’huissier:

---

nom de l’huissier désigné

qui aura la responsabilité de notre étude située au:

---

numéro rue bureau

---

ville code postal district judiciaire

et qui y exercera principalement sa profession au sens de l’article 60 du Code des professions (chapitre C-26).

J’annexe à la présente déclaration:

1. La résolution de la société aux fins d’autoriser la signature de la présente déclaration et désignant l’huissier qui aura la responsabilité de l’étude.

2. Une copie conforme de la déclaration de société produite au registre constitué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).

Et j’ai signé à ______________________________ ce ______________________________

---

Signature de l’associé autorisé

Déclaré sous serment devant moi

à _________________________________________________________________________________________

ce ________________________________________________________________________________________

_______________________________________________

Commissaire à l’assermentation pour:

Décision 2001-11-22, Ann. 1.