F-2.1, r. 6.1 - Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale

Annexe Versions de la disposition

2020-08-14

ANNEXE III

(a. 4)

MENTIONS SUR L’ATTESTATION DE DÉPÔT D’UNE DEMANDE DE RÉVISION À L’ÉGARD DU RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE

— Le nom de l’organisme municipal responsable de l’évaluation ayant dressé le rôle;

— Le nom de la municipalité locale au rôle de laquelle l’unité est inscrite (seulement s’il est différent de l’organisme municipal responsable de l’évaluation ayant dressé le rôle);

— Les exercices financiers auxquels s’applique le rôle visé par la demande;

— L’adresse de l’unité d’évaluation concernée par la demande;

— Le cadastre et le numéro de lot de l’unité concernée;

— Le numéro matricule de l’unité concernée par la demande;

— Le numéro de la demande de révision;

— La date de réception de la demande;

— La valeur de l’immeuble inscrite au rôle visé par la demande;

— Le montant reçu lors du dépôt de la demande;

— La date limite de l’évaluateur pour formuler une réponse.

A.M. 2020-02-26, Ann. III.

Non en vigueur

ANNEXE III

(a. 4)

MENTIONS SUR L’ATTESTATION DE DÉPÔT D’UNE DEMANDE DE RÉVISION À L’ÉGARD DU RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE

— Le nom de l’organisme municipal responsable de l’évaluation ayant dressé le rôle;

— Le nom de la municipalité locale au rôle de laquelle l’unité est inscrite (seulement s’il est différent de l’organisme municipal responsable de l’évaluation ayant dressé le rôle);

— Les exercices financiers auxquels s’applique le rôle visé par la demande;

— L’adresse de l’unité d’évaluation concernée par la demande;

— Le cadastre et le numéro de lot de l’unité concernée;

— Le numéro matricule de l’unité concernée par la demande;

— Le numéro de la demande de révision;

— La date de réception de la demande;

— La valeur de l’immeuble inscrite au rôle visé par la demande;

— Le montant reçu lors du dépôt de la demande;

— La date limite de l’évaluateur pour formuler une réponse.

A.M. 2020-02-26, Ann. III.