F-2.1, r. 6.1 - Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale

Annexe Versions de la disposition

2021-07-01

ANNEXE XII

(a. 22)

TEXTE DU RECTO DE L’AVIS DE MODIFICATION À L’ÉGARD D’UNE UNITÉ D’ÉVALUATION

L’avis de modification vous informe que l’évaluateur municipal a effectué une modification à une ou des inscriptions apparaissant au rôle d’évaluation relatives à une unité d’évaluation dont vous être propriétaire, et ce, afin de tenir compte de certaines situations prévues par la Loi sur la fiscalité municipale. Il peut notamment s’agir d’une modification pour tenir compte d’un changement de propriétaire, de la démolition d’un bâtiment ou de sa construction.

Cet avis vise donc à:

— vous préciser les inscriptions modifiées, la date de prise d’effet de cette modification ainsi que le motif invoqué;

— vous informer des recours dont vous disposez pour contester ces modifications en cas de désaccord ainsi que des modalités applicables.

A.M. 2020-02-26, Ann. XII.

Non en vigueur

ANNEXE XII

(a. 22)

TEXTE DU RECTO DE L’AVIS DE MODIFICATION À L’ÉGARD D’UNE UNITÉ D’ÉVALUATION

L’avis de modification vous informe que l’évaluateur municipal a effectué une modification à une ou des inscriptions apparaissant au rôle d’évaluation relatives à une unité d’évaluation dont vous être propriétaire, et ce, afin de tenir compte de certaines situations prévues par la Loi sur la fiscalité municipale. Il peut notamment s’agir d’une modification pour tenir compte d’un changement de propriétaire, de la démolition d’un bâtiment ou de sa construction.

Cet avis vise donc à:

— vous préciser les inscriptions modifiées, la date de prise d’effet de cette modification ainsi que le motif invoqué;

— vous informer des recours dont vous disposez pour contester ces modifications en cas de désaccord ainsi que des modalités applicables.

A.M. 2020-02-26, Ann. XII.