Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 2 - Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes
Article 32.4
Versions de la disposition
32.4. La somme tenant lieu de toute taxe ou compensation que le gouvernement verse, pour l’un ou l’autre des exercices financiers de 2022 à 2024, à toute municipalité locale à l’égard d’un immeuble ou d’un établissement d’entreprise visé au premier alinéa de l’article 255 de la Loi dont le propriétaire ou l’occupant est l’État est égale au produit que l’on obtient en multipliant la valeur non imposable de l’immeuble pour l’exercice précédent par 135% du taux global de taxation de la municipalité locale établi en vertu de la section 2.
