F-2.1, r. 2 - Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes

Article 16 Versions de la disposition

2022-01-01

16. L’article 245 de la Loi s’applique, avec les adaptations nécessaires, pour déterminer dans quels cas une modification du rôle d’une municipalité locale entraîne, à l’égard d’une compensation pour un immeuble visé au premier alinéa de l’article 254.1 de la Loi, l’obligation de payer un supplément ou de rembourser un trop-perçu.

Le troisième alinéa de l’article 254.1 de la Loi s’applique pour déterminer dans quels cas une modification du rôle d’une municipalité locale entraîne une telle obligation à l’égard d’un autre immeuble. Dans ce cas, aucun supplément ou trop-perçu n’est dû s’il est inférieur à 100 $ pour l’ensemble des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité locale.

L’article 245 de la Loi s’applique, avec les adaptations nécessaires, pour établir le montant d’un supplément ou d’un trop-perçu.

Toutefois, le taux global de taxation utilisé dans le calcul du montant de la compensation visée à la sous-section 1 et établi pour un exercice financier n’est pas touché par une modification du rôle qui est effectuée après la date où celui-ci est pris en considération pour l’établissement du taux.

D. 1086-92, a. 16; D. 126-2010, a. 5; D. 1569-2021, a. 8.

2012-09-01

16. L’article 245 de la Loi s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, pour déterminer dans quels cas une modification du rôle d’une municipalité entraîne, à l’égard d’une compensation, l’obligation de payer un supplément ou de rembourser un trop-perçu et pour établir le montant du supplément ou du trop-perçu.

Toutefois, le taux global de taxation utilisé dans le calcul du montant de la compensation visée à la sous-section 1 et établi pour un exercice financier, qu’il s’agisse du taux réel, prévisionnel ou pondéré, n’est pas touché par une modification au rôle qui est effectuée après la date où celui-ci est pris en considération pour l’établissement du taux.

D. 1086-92, a. 16; D. 126-2010, a. 5.