Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 14.1 - Règlement sur la valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole visé à l’article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale
Article 8
Versions de la disposition
8. Toute valeur à l’hectare qui n’est pas retranchée de la liste de base conformément à la présente sous-section est utilisée aux fins de l’établissement du 90e rang centile.
En vig.: 2021-07-08
8. Toute valeur à l’hectare qui n’est pas retranchée de la liste de base conformément à la présente sous-section est utilisée aux fins de l’établissement du 90e rang centile.
