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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 1.1 - Règlement sur la communication de renseignements entre organismes municipaux responsables de l’évaluation
Article 4
Versions de la disposition
4. Le greffier qui reçoit une demande de renseignements en accuse réception par écrit au greffier de l’organisme demandeur. L’accusé réception indique:
1° le délai approximatif requis pour répondre à la demande;
2° le montant estimé de la compensation exigée en application de l’article 5, le cas échéant.
En vig.: 2022-06-16
4. Le greffier qui reçoit une demande de renseignements en accuse réception par écrit au greffier de l’organisme demandeur. L’accusé réception indique:
1° le délai approximatif requis pour répondre à la demande;
2° le montant estimé de la compensation exigée en application de l’article 5, le cas échéant.
