E-12.000001, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les entreprises de services monétaires

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Pour vérifier l’identité d’un client, l’entreprise de services monétaires recueille, en plus des informations visées à l’article 7, la date de naissance du client, le cas échéant, ainsi que son occupation principale ou la nature de ses activités professionnelles ou commerciales, et utilise l’une ou l’autre des méthodes suivantes:

1°  si le client est une personne physique, exiger la présentation de l’original d’une pièce d’identité avec photo du client, délivrée par un gouvernement ou l’un de ses ministères ou organismes, sur laquelle est également inscrit son nom et sa date de naissance;

2°  si le client est une entreprise, obtenir une confirmation de son existence légale, notamment, par la vérification de son immatriculation au registre des entreprises.

A.M. E-12.000001-2012-02, a. 9.