E-12.000001, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les entreprises de services monétaires

Article 4 Versions de la disposition

2023-12-07

4. La demande de permis dans la catégorie de l’exploitation de guichets automatiques est également accompagnée d’une liste des espaces commerciaux où sont situés les guichets automatiques exploités par l’entreprise de services monétaires. Cette liste contient, par guichet, les renseignements suivants:

1°  l’adresse et la description de l’espace commercial où est situé le guichet automatique;

2°  le nom, l’adresse du domicile et le numéro de téléphone du locateur de cet espace commercial, le cas échéant;

3°  le nom, l’adresse du domicile et le numéro de téléphone des personnes dont l’une des fonctions est l’approvisionnement en argent du guichet automatique;

4°  la marque, le modèle et le numéro de série du guichet automatique;

5°  le montant maximal d’argent que le guichet automatique peut contenir.

A.M. E-12.000001-2012-02, a. 4; L.Q. 2023, c. 30, a. 60.

2012-09-01

4. La demande de permis dans la catégorie de l’exploitation de guichets automatiques est également accompagnée d’une liste des espaces commerciaux où sont situés les guichets automatiques exploités par l’entreprise de services monétaires. Cette liste contient, par guichet, les renseignements suivants:

1°  l’adresse et la description de l’espace commercial où est situé le guichet automatique;

2°  le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du domicile du locateur de cet espace commercial, le cas échéant;

3°  le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du domicile des personnes dont l’une des fonctions est l’approvisionnement en argent du guichet automatique;

4°  la marque, le modèle et le numéro de série du guichet automatique;

5°  le montant maximal d’argent que le guichet automatique peut contenir.

A.M. E-12.000001-2012-02, a. 4.