E-12.000001, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les entreprises de services monétaires

Article 13 Versions de la disposition

2021-09-13

13. L’entreprise de services monétaires tient à jour, en plus de ceux prévus à l’article 29 de la Loi, les dossiers suivants:

1°  un dossier contenant les originaux de tous les documents transmis au ministre;

2°  un dossier contenant l’information permettant d’identifier les cocontractants.

A.M. E-12.000001-2012-02, a. 13; L.Q. 2020, c. 5, a. 78.

2012-09-01

13. L’entreprise de services monétaires tient à jour, en plus de ceux prévus à l’article 29 de la Loi, les dossiers suivants:

1°  un dossier contenant les originaux de tous les documents transmis à l’Autorité;

2°  un dossier contenant l’information permettant d’identifier les cocontractants.

A.M. E-12.000001-2012-02, a. 13.