D-9.2, r. 18 - Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur

Article 4.13 Versions de la disposition

2012-09-01

4.13. Lors de la délivrance de la police d’assurance, l’agent en assurance de dommages ou le courtier en assurance de dommages qui place un risque auprès d’un assureur doit confirmer par écrit la divulgation qu’il a faite en vertu des articles 4.8 ou 4.9, relativement aux liens d’affaires qu’il a avec cet assureur, en utilisant les expressions figurant à l’annexe 4.

Lors du renouvellement de la police d’assurance, l’agent en assurance de dommages ou le courtier en assurance de dommages doit divulguer ces liens d’affaires ainsi que tout nouveau lien établi au cours de l’année précédant la date du renouvellement, par écrit et de la façon prévue au premier alinéa. Lorsque cet agent ou ce courtier a une communication verbale avec son client, il doit également les divulguer verbalement, de la façon prévue à l’annexe 4.

D. 587-2007, a. 4.