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D-9.2, r. 16.1 - Règlement sur les modes alternatifs de distribution

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
Annexe 5
(a. 31)
AVIS DE RÉSOLUTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE
AVIS DONNÉ PAR LE DISTRIBUTEUR
Article 440 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2)
LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS VOUS DONNE DES DROITS IMPORTANTS.
La Loi vous permet de mettre fin au contrat d’assurance, sans pénalité, dans les 10 jours suivant la date de la signature du contrat d’assurance. L’assureur peut toutefois vous accorder un délai plus long.
Pour mettre fin au contrat, vous devez donner à l’assureur, à l’intérieur de ce délai, un avis par poste recommandée ou par tout autre moyen vous permettant de recevoir un accusé de réception.
Malgré l’annulation du contrat d’assurance, le premier contrat conclu demeurera en vigueur. Attention, il est possible que vous perdiez des conditions avantageuses qui vous ont été consenties en raison de cette assurance; informez-vous auprès du distributeur ou consultez votre contrat.
Après l’expiration du délai applicable, vous avez la faculté d’annuler le contrat d’assurance en tout temps, mais des pénalités pourraient s’appliquer.
Pour de plus amples informations, communiquez avec l’Autorité des marchés financiers au 1-877-525-0337 ou visitez le www.lautorite.qc.ca.
AVIS DE RÉSOLUTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE
À :
(nom de l’assureur)
 
(adresse de l’assureur)
Date: ____________________________________________(date d’envoi de cet avis)
En vertu de l’article 441 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers,
j’annule le contrat d’assurance no: (numéro du contrat s’il est indiqué)
conclu le: (date de la signature du contrat)
à:(lieu de la signature du contrat)
 (nom du client)
 (signature du client)
A.M. 2019-05, Ann. 5.
Annexe 5
(a. 31)
AVIS DE RÉSOLUTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE
AVIS DONNÉ PAR LE DISTRIBUTEUR
Article 440 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2)
LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS VOUS DONNE DES DROITS IMPORTANTS.
La Loi vous permet de mettre fin au contrat d’assurance, sans pénalité, dans les 10 jours suivant la date de la signature du contrat d’assurance. L’assureur peut toutefois vous accorder un délai plus long.
Pour mettre fin au contrat, vous devez donner à l’assureur, à l’intérieur de ce délai, un avis par poste recommandée ou par tout autre moyen vous permettant de recevoir un accusé de réception.
Malgré l’annulation du contrat d’assurance, le premier contrat conclu demeurera en vigueur. Attention, il est possible que vous perdiez des conditions avantageuses qui vous ont été consenties en raison de cette assurance; informez-vous auprès du distributeur ou consultez votre contrat.
Après l’expiration du délai applicable, vous avez la faculté d’annuler le contrat d’assurance en tout temps, mais des pénalités pourraient s’appliquer.
Pour de plus amples informations, communiquez avec l’Autorité des marchés financiers au 1-877-525-0337 ou visitez le www.lautorite.qc.ca.
AVIS DE RÉSOLUTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE
À :
(nom de l’assureur)
 
(adresse de l’assureur)
Date: ____________________________________________(date d’envoi de cet avis)
En vertu de l’article 441 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers,
j’annule le contrat d’assurance no: (numéro du contrat s’il est indiqué)
conclu le: (date de la signature du contrat)
à:(lieu de la signature du contrat)
 (nom du client)
 (signature du client)
A.M. 2019-05, Ann. 5.
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