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Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 13.2 - Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires
Article 19
Versions de la disposition
19. Les activités de formation continue reconnues par l’Autorité sont les suivantes:
1° les activités de formation ayant fait l’objet d’une reconnaissance à la suite d’une demande présentée par un prestataire d’activités de formation continue reconnu dans une entente intervenue à cette fin avec l’Autorité;
2° les activités de formation données par l’Autorité;
3° les activités de formation ayant fait l’objet d’une reconnaissance à la suite d’une demande présentée par un courtier hypothécaire en vertu de l’article 20.
La liste des activités de formation visées aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa est disponible sur le site Internet de l’Autorité.
Les frais afférents à la formation continue exigés par l’Autorité en vertu du Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles (chapitre D-9.2, r. 9) doivent être acquittés, le cas échéant.
En vig.: 2020-05-01
19. Les activités de formation continue reconnues par l’Autorité sont les suivantes:
1° les activités de formation ayant fait l’objet d’une reconnaissance à la suite d’une demande présentée par un prestataire d’activités de formation continue reconnu dans une entente intervenue à cette fin avec l’Autorité;
2° les activités de formation données par l’Autorité;
3° les activités de formation ayant fait l’objet d’une reconnaissance à la suite d’une demande présentée par un courtier hypothécaire en vertu de l’article 20.
La liste des activités de formation visées aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa est disponible sur le site Internet de l’Autorité.
Les frais afférents à la formation continue exigés par l’Autorité en vertu du Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles (chapitre D-9.2, r. 9) doivent être acquittés, le cas échéant.
