D-2, r. 5 - Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal

Article 6.02 Versions de la disposition

2012-09-01

6.02. Le salaire est versé en entier à chaque période de paie, par virement bancaire, en espèces ou par chèque dans une enveloppe scellée et, dans tous les cas, les mentions suivantes apparaissent sur l’enveloppe, sur une partie détachable du chèque ou sur un bulletin de paie distinct:

1°  le nom de l’employeur;

2°  le nom du salarié;

3°  le matricule du salarié;

4°  l’identification de l’emploi du salarié;

5°  la date du paiement et la période de travail qui correspond au paiement;

6°  le nombre d’heures payées au taux normal;

7°  le nombre d’heures supplémentaires payées ou remplacées par un congé, avec la majoration de salaire applicable;

8°  la nature et le montant des primes, indemnités ou allocations versées;

9°  le taux de salaire;

10°  le montant du salaire brut;

11°  la nature et le montant des déductions retenues;

12°  le montant du salaire net versé au salarié.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 29, a. 6.02; D. 990-95, a. 6.