D-2, r. 5 - Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal

Article 9.03.1 Versions de la disposition

2021-03-31

9.03.1. Le salarié visé à l’article 9.03 a également droit, s’il en fait la demande, à un congé annuel supplémentaire sans salaire d’une durée égale au nombre de jours requis pour porter son congé annuel à 3 semaines.

Ce congé supplémentaire peut ne pas être continu à celui prévu à l’article 9.03 et il ne peut être fractionné ni remplacé par une indemnité compensatoire.

D. 288-2021, a. 2.