D-2, r. 5 - Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal

Article 8.05 Versions de la disposition

2018-05-23

8.05. Pour le salarié de catégorie A, l’indemnité afférente à un jour férié est égale à 9 fois la rémunération horaire du salarié ou à 8 fois la rémunération horaire du salarié si ce jour férié tombe un dimanche.

Pour le salarié de catégorie B, l’employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 1/20 du salaire gagné au cours des 4 semaines complètes de paie précédant la semaine du congé, sans tenir compte des heures supplémentaires.

Pour bénéficier d’un jour férié, un salarié ne doit pas s’être absenté du travail, sans l’autorisation de l’employeur ou sans une raison valable, la veille ou le lendemain de ce jour.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 29, a. 8.05; D. 2278-84, a. 7; D. 1479-88, a. 6; D. 990-95, a. 12; D. 1293-99, a. 8; D. 736-2005, a. 5; D. 597-2018, a. 4.

2012-09-01

8.05. Pour le salarié à temps plein, l’indemnité afférente à un jour férié est égale à 9 fois la rémunération horaire du salarié ou à 8 fois la rémunération horaire du salarié si ce jour férié tombe un dimanche.

Pour le salarié à temps partiel, l’employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 1/20 du salaire gagné au cours des 4 semaines complètes de paie précédant la semaine du congé, sans tenir compte des heures supplémentaires.

Pour bénéficier d’un jour férié, un salarié ne doit pas s’être absenté du travail, sans l’autorisation de l’employeur ou sans une raison valable, la veille ou le lendemain de ce jour.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 29, a. 8.05; D. 2278-84, a. 7; D. 1479-88, a. 6; D. 990-95, a. 12; D. 1293-99, a. 8; D. 736-2005, a. 5.