Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 5 - Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal

Article 8.04
Versions de la disposition

Texte complet
8.04. L’indemnité applicable à un jour férié est payable au salarié qui a travaillé ce jour férié, à la demande de son employeur. Elle est aussi payable au salarié qui a travaillé le jour ouvrable qui précède ce jour férié et celui qui le suit et la journée même de ramassage doublée en raison du jour férié.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 29, a. 8.04; D. 990-95, a. 11; D. 1293-99, a. 7.
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