Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 5 - Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal
Article 8.03
Versions de la disposition
8.03. L’employeur peut reporter l’observation du 2 janvier, du Vendredi saint ou du 26 décembre, à un autre jour aux conditions préalables d’en aviser par écrit le comité paritaire et d’afficher copie de cet avis pendant 3 jours ouvrables durant la semaine précédant le jour férié à être reporté.
