Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 5 - Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal

Article 7.08
Versions de la disposition

Texte complet
7.08. L’assurance d’un salarié se termine à la fin du mois durant lequel l’emploi d’un salarié prend fin. L’employeur et le salarié sont tenus de payer au comité paritaire la prime d’assurance pour le mois durant lequel l’emploi du salarié a pris fin.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 29, a. 7.08; D. 761-2015, a. 4.
7.08. L’assurance d’un salarié se termine à la fin du mois durant lequel l’emploi d’un salarié prend fin. L’employeur est tenu de verser au comité paritaire la prime d’assurance pour le mois durant lequel l’emploi du salarié a pris fin.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 29, a. 7.08.
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