Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 5 - Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal

Article 7.07
Versions de la disposition

Texte complet
7.07. La présente section ne s’applique pas à l’employeur dont chaque salarié assujetti au décret jouit d’un régime de sécurité sociale qui comporte des dispositions au moins aussi avantageuses pour le salarié.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 29, a. 7.07; D. 800-2003, a. 2.
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