Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 5 - Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal

Article 7.03
Versions de la disposition

Texte complet
7.03. L’employeur et le salarié ne sont pas tenus de payer la prime pour chaque période de 30 jours comprise dans une période d’invalidité d’un salarié, et ce, pendant une période maximale d’un an.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 29, a. 7.03; D. 761-2015, a. 3.
7.03. L’employeur n’est pas tenu de verser la prime pour chaque période de 30 jours comprise dans une période d’invalidité d’un salarié.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 29, a. 7.03.
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