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Décisions des tribunaux
D-2, r. 5 - Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal
Article 7.02
Versions de la disposition
7.02. La prime mensuelle est payable conjointement par l’employeur et le salarié au Comité paritaire des boueurs de la région de Montréal selon le régime d’assurance collective adopté par les parties contractantes et administré par ce comité.
Le montant payable par l’employeur pour chaque salarié assurable selon ce régime est de 56,68 $ par mois et celui payable par chaque salarié assurable correspond à la différence entre la prime mensuelle payable à l’assureur et le montant mensuel payable par l’employeur, jusqu’à concurrence de 56,68 $ par mois.
Par la suite, chaque hausse de la prime mensuelle est répartie à parts égales entre l’employeur et le salarié. Toutefois, la prime mensuelle payable conjointement par les parties ne peut excéder un montant de 300 $.
Le montant payable par le salarié peut varier en fonction de la couverture d’assurance choisie par celui-ci. L’employeur retient sur le salaire de ses salariés assurables le montant payable par chacun d’eux.
7.02. La prime mensuelle est payable conjointement par l’employeur et le salarié au Comité paritaire des boueurs de la région de Montréal selon le régime d’assurance collective adopté par les parties contractantes et administré par ce comité.
Le montant payable par l’employeur pour chaque salarié assurable selon ce régime est de 56,68 $ par mois et celui payable par chaque salarié assurable correspond à la différence entre la prime mensuelle payable à l’assureur et le montant mensuel payable par l’employeur, jusqu’à concurrence de 56,68 $ par mois.
Par la suite, chaque hausse de la prime mensuelle est répartie à parts égales entre l’employeur et le salarié. Toutefois, la prime mensuelle payable conjointement par les parties ne peut excéder un montant de 150 $.
Le montant payable par le salarié peut varier en fonction de la couverture d’assurance choisie par celui-ci. L’employeur retient sur le salaire de ses salariés assurables le montant payable par chacun d’eux.
7.02. L’employeur verse à chaque mois au Comité paritaire des boueurs de la région de Montréal une prime de 52 $ pour chaque salarié assurable selon le régime d’assurance collective adopté par les parties contractantes et administré par ce comité.
