Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 5 - Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal
Article 4.01
Versions de la disposition
4.01. Les heures effectuées en plus de celles comprises dans la journée ou dans la semaine normale de travail ou en excédant de 12 heures durant un des jours fériés énumérés à l’article 8.02, entraînent une majoration de 50% de la rémunération horaire du salarié.
