Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 5 - Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal

Article 2.03
Versions de la disposition

Texte complet
2.03. Exclusions: Le présent décret ne s’applique pas:
a)  au salarié d’une municipalité qui effectue le ramassage, le transport ou le déchargement de déchets solides provenant des contribuables de cette municipalité;
b)  au salarié dont l’emploi n’apparaît pas au tableau des salaires apparaissant à la section 6.00;
c)  à l’entreprise qui fait effectuer le ramassage, le transport ou le déchargement de ses déchets solides par ses propres salariés.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 29, a. 2.03.
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