D-2, r. 5 - Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal

Article 12.03 Versions de la disposition

2012-09-01

12.03. À l’expiration du contrat de travail, le salarié peut exiger que son employeur lui délivre un certificat de travail faisant état exclusivement de la nature et de la durée de son emploi, du début et de la fin de l’exercice de ses fonctions ainsi que du nom et de l’adresse de l’employeur. Le certificat ne peut faire état de la qualité du travail ou de la conduite du salarié.

D. 2278-84, a. 9.