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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 5 - Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal
Article 11.02
Versions de la disposition
11.02. L’employeur doit fournir, au salarié qui lui en fait la demande, les documents d’information relatifs aux normes du travail reçus de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail instituée en vertu de l’article 4 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1).
11.02. L’employeur doit fournir, au salarié qui lui en fait la demande, les documents d’information relatifs aux normes du travail reçus de la Commission des normes du travail instituée en vertu de l’article 4 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1).
