D-2, r. 5 - Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal

Article 10.13 Versions de la disposition

2021-03-31

10.13. Le droit prévu au cinquième alinéa de l’article 10.12 s’applique de la même manière aux absences autorisées selon l’article 79.1 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1). Toutefois, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer plus de 2 journées d’absence au cours d’une même année lorsque le salarié s’absente pour l’un ou l’autre des motifs prévus à l’article 79.1 de la Loi sur les normes du travail ou à l’article 10.12.

D. 288-2021, a. 8.