D-2, r. 15 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal

Article 9.02 Versions de la disposition

2012-09-01

9.02. Le salarié permanent qui ne peut assister aux funérailles d’un membre de sa famille mentionné à l’article 9.01, à cause de la distance entre son lieu de résidence et l’endroit des funérailles, ne perd pas son droit à ces congés s’il fournit la preuve à son employeur qu’il doit participer à des manifestations traditionnelles de condoléances à la suite de ce décès.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 9.02; D. 1810-89, a. 8.