Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 15 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal
Article 8.09
Versions de la disposition
8.09. Le service continu est interrompu lorsque le salarié:
1° quitte volontairement son emploi;
2° est congédié pour juste motif;
3° est mis à pied pour manque de travail depuis plus de 6 mois;
4° après avoir été mis à pied pour manque de travail, néglige de se rapporter au travail dans les 48 heures de la réception de son rappel par lettre transmise par poste recommandée de son employeur à sa dernière adresse connue.
8.09. Le service continu est interrompu lorsque le salarié:
1° quitte volontairement son emploi;
2° est congédié pour juste motif;
3° est mis à pied pour manque de travail depuis plus de 6 mois;
4° après avoir été mis à pied pour manque de travail, néglige de se rapporter au travail dans les 48 heures de la réception de son rappel par lettre recommandée ou certifiée de son employeur à sa dernière adresse connue.
