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Décisions des tribunaux
CCQ, r. 4 - Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil ainsi qu’à la substitution du prénom usuel
Article 2
Versions de la disposition
2. La demande comprend les renseignements suivants concernant la personne qui y est visée:
1° son nom, tel qu’il est constaté dans son acte de naissance, le nom qu’elle demande ainsi que le nom qu’elle utilise à la date de la présentation de la demande;
2° la mention de son sexe figurant à son acte de naissance;
3° les date et lieu de naissance ainsi que l’endroit où elle a été enregistrée;
4° l’adresse de son domicile à la date de la présentation de la demande et depuis combien d’années elle est domiciliée au Québec;
5° (paragraphe abrogé);
6° les noms de ses père et mère ou de ses parents;
7° son état civil et, si elle est mariée ou unie civilement, le nom de son conjoint ainsi que les date et lieu de leur mariage ou de leur union civile;
8° le nom de ses enfants, si elle en a, ainsi que leur date de naissance et le nom de l’autre parent de chacun d’eux;
9° si elle a déjà changé de nom, à la suite d’une décision judiciaire ou administrative, le nom qu’elle portait avant cette décision ou, si un tel changement de nom lui a été refusé, les motifs de ce refus;
10° les motifs pour lesquels elle demande le changement de son nom.
2. La demande comprend les renseignements suivants concernant la personne qui y est visée:
1° son nom, tel qu’il est constaté dans son acte de naissance, le nom qu’elle demande ainsi que le nom qu’elle utilise à la date de la présentation de la demande;
2° la mention de son sexe figurant à son acte de naissance;
3° les date et lieu de naissance ainsi que l’endroit où elle a été enregistrée;
4° l’adresse de son domicile à la date de la présentation de la demande et depuis combien d’années elle est domiciliée au Québec;
5° la date à laquelle elle est devenue citoyenne canadienne, si elle est née ailleurs qu’au Canada;
6° les noms de ses père et mère ou de ses parents;
7° son état civil et, si elle est mariée ou unie civilement, le nom de son conjoint ainsi que les date et lieu de leur mariage ou de leur union civile;
8° le nom de ses enfants, si elle en a, ainsi que leur date de naissance et le nom de l’autre parent de chacun d’eux;
9° si elle a déjà changé de nom, à la suite d’une décision judiciaire ou administrative, le nom qu’elle portait avant cette décision ou, si un tel changement de nom lui a été refusé, les motifs de ce refus;
10° les motifs pour lesquels elle demande le changement de son nom.
2. La demande comprend les renseignements suivants concernant la personne qui y est visée:
1° son nom, tel qu’il est constaté dans son acte de naissance, le nom qu’elle demande ainsi que le nom qu’elle utilise à la date de la présentation de la demande;
2° son sexe;
3° les date et lieu de naissance ainsi que l’endroit où elle a été enregistrée;
4° l’adresse de son domicile à la date de la présentation de la demande et depuis combien d’années elle est domiciliée au Québec;
5° la date à laquelle elle est devenue citoyenne canadienne, si elle est née ailleurs qu’au Canada;
6° les noms de ses père et mère;
7° son état civil et, si elle est mariée ou unie civilement, le nom de son conjoint ainsi que les date et lieu de leur mariage ou de leur union civile;
8° le nom de ses enfants, si elle en a, ainsi que leur date de naissance et le nom de l’autre parent de chacun d’eux;
9° si elle a déjà changé de nom, à la suite d’une décision judiciaire ou administrative, le nom qu’elle portait avant cette décision ou, si un tel changement de nom lui a été refusé, les motifs de ce refus;
10° les motifs pour lesquels elle demande le changement de son nom.
2. La demande qui porte uniquement sur le changement de nom d’une personne majeure comprend les renseignements suivants sur le demandeur:
1° son nom, tel qu’il est constaté dans son acte de naissance, le nom qu’il demande ainsi que le nom qu’il utilise à la date de la présentation de la demande;
2° son sexe;
3° les date et lieu de naissance ainsi que l’endroit où elle a été enregistrée;
4° l’adresse de son domicile à la date de la présentation de la demande et depuis combien d’années il est domicilié au Québec;
5° la date à laquelle il est devenu citoyen canadien, s’il est né ailleurs qu’au Canada;
6° les noms de ses père et mère;
7° son état civil et, s’il est marié, le nom de son conjoint ainsi que les date et lieu de leur mariage;
8° le nom de ses enfants, s’il en a, ainsi que leur date de naissance et le nom de l’autre parent de chacun d’eux;
9° s’il a déjà changé de nom, à la suite d’une décision judiciaire ou administrative, le nom qu’il portait avant cette décision ou, si un tel changement de nom lui a été refusé, les motifs de ce refus;
10° les motifs pour lesquels il demande le changement de son nom.
