C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Article 42 Versions de la disposition

2012-09-01

42. Le propriétaire d’un cheval doit exercer ses activités sous un nom d’écurie lorsqu’il est l’une des personnes suivantes:

1°  une personne morale;

2°  une personne physique qui fait affaires sous un nom d’entreprise;

3°  un groupe composé de 5 propriétaires ou plus.

Le nom d’écurie doit être conforme à celui apparaissant sur la déclaration d’immatriculation produite auprès du registraire des entreprises conformément aux dispositions de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1). Lorsque le nom correspond à un numéro matricule, le nom d’écurie est composé de ce numéro et du nom d’un administrateur désigné par le conseil d’administration de la personne morale.

Décision 90-09-19, a. 42; Décision 2000-11-08, a. 12.