Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Article 351
Versions de la disposition

Texte complet
351. Lorsque les juges des courses constatent qu’un manquement aux présentes règles a été commis pendant une course ou qu’ils en sont informés par un autre officiel de courses, ils doivent immédiatement faire apparaître le mot «Enquête» au tableau indicateur.
Décision 90-09-19, a. 351.
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