Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Article 228
Versions de la disposition

Texte complet
228. Une course ordinaire qui ne peut être tenue est annulée à moins que l’association ne la remette au lendemain ou au surlendemain; si une course remise n’a pas été tenue dans le délai prévu, elle est annulée.
Décision 90-09-19, a. 228; Décision 2000-11-08, a. 49.
© Gouvernement du Québec